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Category Archives: Actu

11 mois ago Actu

Aides étudiantes : l’Allocation Spécifique d’Aide Annuelle sans indemnités de service civique

L’étudiant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux peut, lorsque sa situation le justifie, en particulier lorsqu’il rencontre des difficultés de manière pérenne tenant, notamment, à l’existence d’une situation d’autonomie avérée le privant du soutien matériel de ses parents ou d’une situation de rupture familiale (donnant lieu à une évaluation sociale) permettant d’attester de sa situation d’isolement et de précarité, bénéficier d’une allocation spécifique d’aide annuelle équivalente à un droit de bourse.

Selon la CAA de Toulouse, l’indemnité versée dans le cadre d’un engagement de service civique n’est pas prise en compte dans les ressources des étudiants, lorsque le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d’aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 120-21 du code du service national excluant cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l’assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales, ainsi qu’à diverses circulaires de l’État citées dans cette décision).

Voir aussi un commentaire détaillé sur le site de ladite CAA :

Voici cette décision très charpentée :

11 mois ago Actu

Traitement transfrontalier de données personnelles dans l’UE : Les enjeux clés de la décision RGPD

Une décision récente du Conseil d’État (n° 464445) rendue le 4 mai 2023 vient préciser la jurisprudence relative au traitement de données personnelles en cas de transfert transfrontalier au sein de l’Union européenne, conformément aux exigences du RGPD. Conformément à l’article 56 du RGPD, l’autorité de contrôle compétente pour surveiller le respect des exigences du RGPD est en principe l’autorité de contrôle de l’établissement principal dans l’Union du responsable de traitement. Toutefois, des exceptions existent, notamment lorsque la plainte concerne uniquement un établissement dans un autre État membre de l’Union européenne ou affecte sensiblement les personnes concernées uniquement dans cet État membre (article 56, paragraphe 2).

Dans ces cas, la détermination de l’établissement principal (le siège réel) doit être remplacée par la question de savoir si l’établissement dispose d’un pouvoir décisionnel quant aux finalités et aux moyens du traitement. Les modalités de détermination de l’autorité chef de file doivent tenir compte de ce fait. Le Conseil d’État précise que pour la détermination de l’autorité chef de file, l’administration centrale du responsable de traitement est généralement considérée comme son établissement principal. Toutefois, si un autre établissement dispose du pouvoir de prendre des décisions relatives aux finalités et aux moyens du traitement et de les appliquer à l’échelle de l’Union, alors cet établissement est compétent.

La décision complète peut être consultée sur le site web du Conseil d’État à l’adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-05-04/464445.

12 mois ago Actu

Assistance gratuite d’un avocat fiscaliste à Arras pour votre déclaration d’impôts ce jeudi

Ce jeudi, les avocats d’Arras organisent une journée de consultation gratuite à destination du grand public. Objectif : apporter des réponses aux questions des contribuables.

Ce jeudi, les avocats du barreau d’Arras organisent une journée de consultations fiscales gratuites et confidentielles destinées au grand public. L’objectif est d’aider les contribuables à répondre à leurs questions en matière de fiscalité, notamment sur les règles de déclaration en ligne, les crédits d’impôt, les déclarations de revenus fonciers et les ajustements liés aux changements dans le foyer fiscal.

Cette initiative a lieu dans le contexte des déclarations fiscales en cours. Dans les Hauts-de-France, vous avez jusqu’au jeudi 8 juin pour effectuer votre déclaration en ligne. Si vous préférez la version papier, vous avez jusqu’au 22 mai à 23 h 59, cachet de La Poste faisant foi.

La journée de consultation a lieu aujourd’hui, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h, à la Maison de l’Avocat, située au 2 place des États-d’Artois. Les avocats seront disponibles pour des consultations sans rendez-vous préalable. Il est recommandé de ne pas oublier sa déclaration préremplie.

Il est important de noter que toutes les consultations sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Les avocats fiscalistes pourront répondre à toutes les questions concernant les crédits d’impôt, les règles de rattachement des enfants ou des ascendants, les déclarations de revenus fonciers, les ajustements liés aux changements intervenus dans le foyer fiscal et bien d’autres sujets encore.

En somme, cette journée de consultation est une opportunité pour les contribuables de bénéficier de conseils personnalisés de la part d’experts en fiscalité.

12 mois ago Actu

Quand et pourquoi accéder aux demandes de modifications sur le cadastre ? Conseils pratiques

Le cadastre est souvent considéré par le grand public comme une preuve de propriété, mais les juristes savent que ce n’est pas le cas. En réalité, le cadastre ne constitue qu’une présomption en matière de propriété. Les énonciations cadastrales ne sont pas un titre de propriété en elles-mêmes, quel que soit leur âge.

Cependant, le cadastre est un document administratif important, et la question des mentions à y faire figurer en cas de litige sur les propriétés en question est complexe. Le Conseil d’État vient de clarifier cette question dans une affaire polynésienne, mais les enseignements sont largement applicables sur le reste du territoire national, sous réserve de spécificités locales (comme en Alsace-Moselle, par exemple).

Le Conseil d’État a énoncé les principes suivants :

  • Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la demande de l’administration lorsqu’elles sont inexactes, à condition que cela ne concerne pas le droit de propriété.
  • Lorsqu’une contestation sérieuse sur la propriété d’une parcelle est portée à la connaissance de l’administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.
  • Si l’administration est saisie d’une demande de rectification des énonciations cadastrales portant sur la situation juridique d’une parcelle après l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, et qu’un litige sur le droit de propriété de cette parcelle survient, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour l’élaboration des documents cadastraux. Elle DOIT refuser la rectification demandée tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n’est pas intervenu.

 

Source : Conseil d’État, 4 mai 2023, n° 462404, aux tables du recueil Lebon

12 mois ago Actu

Que faire si un agent refuse de restituer son téléphone professionnel à son départ ? Indemnisation de l’administration

Un jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 24 février 2023 (req. n° 1905917) a énoncé qu’un agent qui a la garde d’un matériel n’est pas tenu responsable de sa perte ou de sa détérioration si l’événement fautif n’est pas totalement détachable de ses fonctions. Cependant, si l’agent refuse sans justification valable de restituer le matériel après avoir quitté ses fonctions, il est alors responsable de la perte ou de la détérioration de ce matériel et doit réparer le préjudice subi par l’administration. Dans cette affaire, il s’agissait d’un téléphone portable et d’une tablette qui n’ont pas été restitués par Mme J., fonctionnaire territoriale, après sa mise en disponibilité pour raisons familiales du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Par conséquent, la commune de C. a émis un avis de sommes à payer d’un montant total de 1 428,74 euros à la charge de Mme J. pour la perte du matériel.

Mme J. a contesté cet avis de sommes à payer devant le tribunal administratif de Rennes, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a rappelé que les fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics ne sont pas pécuniairement responsables des conséquences dommageables de leurs fautes de service, sauf dans les cas prévus par une disposition législative expresse ou si le préjudice est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, le juge administratif doit déterminer le montant du préjudice dont la réparation peut être demandée au fonctionnaire auteur des dommages.

Mme J. a d’abord indiqué dans un courrier qu’elle ne restituait pas le matériel car il était hors d’usage. Cependant, ce refus de restituer le matériel a été considéré comme une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Elle a ensuite affirmé avoir jeté le téléphone portable à la déchèterie et perdu la tablette lors de son déménagement dans un mail adressé à un agent de la commune. Le tribunal a considéré que le récit de Mme J. était peu fiable car il n’était étayé par aucune preuve, et que la commune avait donc légalement émis un titre de recettes pour récupérer la somme correspondant au préjudice financier qu’elle a subi en raison de la perte du matériel.

Vous pouvez consulter le jugement en question à partir de ce lien :

http://rennes.tribunal-administratif.fr/content/download/212625/2027980/version/1/file/1905917.pdf

12 mois ago Actu

Stationnement des groupes des gens du voyage en 2023 : Décryptage de la nouvelle circulaire

Le 24 avril 2023, le Ministère de l’Intérieur a diffusé une circulaire relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2023. La circulaire NOR : IOMD2308843J est accompagnée de six annexes et peut être consultée au format PDF via le lien présent dans le bloc de citation ci-dessous.

La circulaire expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de groupes de gens du voyage durant la saison estivale 2023. Elle précise également le rôle des préfets dans le bon déroulement du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales. Les annexes accompagnant la circulaire incluent notamment une liste actualisée des référents régionaux et départementaux des associations représentatives des voyageurs itinérants.

12 mois ago Actu

Classements d’avocats : quelle valeur leur accorder ?

Il est possible que vous ayez déjà été confronté à la recherche d’un avocat. Dans un pays comme la France qui compte plus de 74 000 professionnels du droit, le choix peut s’avérer difficile.

Pour remédier à cette situation, plusieurs publications ont pris l’initiative de classer les cabinets juridiques.

Ces distinctions, à la fois craintes et attendues par les acteurs du milieu juridique, sont souvent sujettes à controverse en raison de leurs méthodes de classement.

Lorsqu’on arrive au cabinet de Jérôme Herbet, les récompenses sont visibles dès l’entrée. :

« C’est une partie de notre palmarès. Ces distinctions sont comme des médailles olympiques », déclare fièrement l’avocat d’affaires, qui travaille pour le cabinet Winston and Strawn à Paris. Selon lui, ces distinctions sont un élément important de la renommée du cabinet. « C’est une reconnaissance du travail que nous avons accompli. Tous nos concurrents font la même chose. Pourquoi devrions-nous nous passer de cette récompense ? », interroge-t-il.

Il existe des dizaines de classements d’avocats en France, couvrant presque toutes les spécialités du droit, de la sécurité sociale au droit pénal des affaires. Pour les publications à l’origine de ces classements, cela représente un marché lucratif, avec des centaines de notes et d’appréciations. Nous avons eu accès à l’offre transmise à un avocat bien classé, qui se voyait proposer un tarif de 6 250 euros pour afficher sa récompense sur son site internet. Dans un autre mail, une publication proposait même une promotion pour figurer dans un classement. « Étant donné que nous sommes en phase de bouclage, je peux vous proposer un budget de 2 000 euros », précisait la proposition. « C’est un secret de Polichinelle : si vous ne payez pas pour ces services, vous ne serez jamais en tête d’un classement », affirme un avocat ayant été classé à plusieurs reprises, qui a préféré garder l’anonymat. Bien que ces classements soient importants dans le milieu du droit, rares sont ceux qui les critiquent ouvertement. Cependant, il y a quelques jours, le célèbre avocat pénaliste Franck Berton a exprimé son opinion sur le sujet via un tweet.

Dire les « dés sont pipés », c’est une excuse rapide quand on est mal classé.

Pierre Netter, groupe Leaders League

Les classements d’avocats font régulièrement la une des publications juridiques en France. Pourtant, leur fiabilité fait souvent débat. Ces classements, qui établissent une hiérarchie entre les cabinets d’avocats en fonction de leur spécialité, peuvent avoir un impact considérable sur la réputation et la clientèle de ces cabinets. Pourtant, leur méthode de notation est souvent mise en question. Les avocats les mieux classés seraient ceux qui paient le plus cher pour obtenir cette distinction.

Des journalistes ont pu se procurer l’offre d’un classement, qui propose à un cabinet bien classé de payer 6 250 euros pour afficher sa récompense sur son site internet. Un autre propose même une promotion à 2 000 euros pour figurer dans le classement. Selon un avocat qui a souhaité garder l’anonymat, « si vous ne payez pas ces prestations, vous ne figurerez jamais en tête d’un classement ».

Le groupe Leaders League, l’un des principaux acteurs du marché, assure pourtant que ses collaborateurs enquêtent réellement sur le terrain auprès des cabinets pour établir leur classement. Son directeur général, Pierre Netter, nie toute pratique de paiement pour influencer le classement. Mais la bâtonnière du barreau de Paris, Maître Julie Couturier, souligne que la méthode de notation est difficile à établir dans le milieu du droit  : « A partir d’un moment où un client d’un restaurant va noter un restaurant, on peut pas demander à un client d’un avocat de noter un avocat, parce qu’il y a le secret professionnel et que l’accès aux dossiers est impossible, juge Maître Julie Couturier. C’est un secteur qui aurait besoin de se réguler un peu. »

Le secret professionnel et l’accès aux dossiers des clients empêchent les clients d’évaluer de manière objective les compétences de leur avocat. Pour l’ordre des avocats, ces classements sont avant tout un outil de publicité, certains cabinets consacrant des sommes considérables pour y figurer en bonne place.

 

Sources : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/avocats-des-classements-vraiment-fiables_5808761.html

12 mois ago Actu

RIFSEEP : le juge clarifie le périmètre du régime indemnitaire de référence pour le montant minimal garanti d’IFSE lors de sa première application

Le Conseil d’État a rendu un arrêt, en date du 12 avril 2023, dans l’affaire Mme D. c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (req. n° 464456), concernant la détermination du montant minimal garanti de l’IFSE lors de la première application du RIFSEEP. Selon l’arrêt, ce montant minimal correspond au régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion des primes exceptionnelles, mais inclut les primes non exceptionnelles liées au résultat et à la manière de servir.

Ainsi, l’article 6 du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP précise que lors de la première application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, et le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3. Cette disposition garantit à l’agent concerné un montant d’IFSE au moins égal au montant des primes et indemnités qu’il percevait antérieurement à la mise en place de cette nouvelle indemnité, à l’exception des versements à caractère exceptionnel.

 « “Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3”. Il résulte de ces dispositions qui garantissent à l’agent concerné, jusqu’à son prochain changement de fonctions, un montant d’IFSE au moins égal au montant des primes et indemnités qu’il percevait antérieurement à la mise en place de cette nouvelle indemnité, à l’exception des versements à caractère exceptionnel, d’une part, que la seule circonstance qu’une part du régime indemnitaire antérieurement servi était liée à l’appréciation de ses résultats et de sa manière de servir n’a pas pour effet d’exclure cette part variable du calcul du montant minimal garanti de l’IFSE et, d’autre part, que sont en revanche exclus de ce calcul les versements qui, par leur nature ou par leur montant au regard de la moyenne des versements antérieurs, présentent un caractère exceptionnel. »

Le Conseil d’État a donc jugé que la part du régime indemnitaire antérieurement servi qui était liée à l’appréciation des résultats et de la manière de servir ne devait pas être exclue du calcul du montant minimal garanti de l’IFSE, contrairement aux versements à caractère exceptionnel qui devaient être exclus de ce calcul en raison de leur nature ou de leur montant au regard de la moyenne des versements antérieurs.

Pour plus d’informations sur cet arrêt, vous pouvez consulter le lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-12/464456

12 mois ago Actu

Le schéma national des véloroutes franchit une étape importante avec la publication au JO, mais des défis persistent pour atteindre le BO

Un arrêté approuvant le schéma national des véloroutes publié au Journal Officiel

L’arrêté du 15 mars 2023 portant approbation du schéma national des véloroutes (NOR : TRET2306941A) a été publié au Journal Officiel ce matin. Ce schéma national a pour objectif de développer les itinéraires cyclables sur l’ensemble du territoire français, en améliorant la sécurité des cyclistes et en favorisant la pratique du vélo comme mode de transport alternatif. La nouvelle version de la carte des véloroutes sera bientôt consultable sur le Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique, mais cela n’est pas encore le cas à ce stade.
12 mois ago Actu

Comment la revalorisation du RSA et de la prime d’activité peut améliorer votre situation financière

Une annonce importante a été faite ce matin au Journal Officiel : une revalorisation du RSA et de la prime d’activité a été décidée.

Les mesures ont été publiées dans les décrets suivants :

Cette revalorisation devrait être accueillie avec soulagement par de nombreux bénéficiaires de ces prestations sociales.

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