1 an ago Posted in: Actu

Aides étudiantes : l’Allocation Spécifique d’Aide Annuelle sans indemnités de service civique

L’étudiant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux peut, lorsque sa situation le justifie, en particulier lorsqu’il rencontre des difficultés de manière pérenne tenant, notamment, à l’existence d’une situation d’autonomie avérée le privant du soutien matériel de ses parents ou d’une situation de rupture familiale (donnant lieu Read More

1 an ago Posted in: Actu

Traitement transfrontalier de données personnelles dans l’UE : Les enjeux clés de la décision RGPD

Une décision récente du Conseil d’État (n° 464445) rendue le 4 mai 2023 vient préciser la jurisprudence relative au traitement de données personnelles en cas de transfert transfrontalier au sein de l’Union européenne, conformément aux exigences du RGPD. Conformément à l’article 56 du RGPD, l’autorité de contrôle compétente pour surveiller le respect des exigences du Read More

1 an ago Posted in: Actu

Assistance gratuite d’un avocat fiscaliste à Arras pour votre déclaration d’impôts ce jeudi

Ce jeudi, les avocats d’Arras organisent une journée de consultation gratuite à destination du grand public. Objectif : apporter des réponses aux questions des contribuables. Ce jeudi, les avocats du barreau d’Arras organisent une journée de consultations fiscales gratuites et confidentielles destinées au grand public. L’objectif est d’aider les contribuables à répondre à leurs questions Read More

1 an ago Posted in: Actu

Quand et pourquoi accéder aux demandes de modifications sur le cadastre ? Conseils pratiques

Le cadastre est souvent considéré par le grand public comme une preuve de propriété, mais les juristes savent que ce n’est pas le cas. En réalité, le cadastre ne constitue qu’une présomption en matière de propriété. Les énonciations cadastrales ne sont pas un titre de propriété en elles-mêmes, quel que soit leur âge. Cependant, le Read More

1 an ago Posted in: Actu

Que faire si un agent refuse de restituer son téléphone professionnel à son départ ? Indemnisation de l’administration

Un jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 24 février 2023 (req. n° 1905917) a énoncé qu’un agent qui a la garde d’un matériel n’est pas tenu responsable de sa perte ou de sa détérioration si l’événement fautif n’est pas totalement détachable de ses fonctions. Cependant, si l’agent refuse sans justification valable de Read More

1 an ago Posted in: Actu

Stationnement des groupes des gens du voyage en 2023 : Décryptage de la nouvelle circulaire

Le 24 avril 2023, le Ministère de l’Intérieur a diffusé une circulaire relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2023. La circulaire NOR : IOMD2308843J est accompagnée de six annexes et peut être consultée au format PDF via le lien présent dans le bloc de citation ci-dessous. Read More

1 an ago Posted in: Actu

Classements d’avocats : quelle valeur leur accorder ?

Il est possible que vous ayez déjà été confronté à la recherche d’un avocat. Dans un pays comme la France qui compte plus de 74 000 professionnels du droit, le choix peut s’avérer difficile. Pour remédier à cette situation, plusieurs publications ont pris l’initiative de classer les cabinets juridiques. Ces distinctions, à la fois craintes Read More

1 an ago Posted in: Uncategorized

IFSE : Le montant minimal garanti lors de la première application du RIFSEEP éclairci par le juge, incluant le périmètre du régime indemnitaire de référence.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt dans l’affaire Mme D. c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 12 avril 2023 (req. n° 464456), qui précise les modalités de détermination du montant minimal garanti de l’IFSE lors de la première application du RIFSEEP. Selon l’arrêt, ce montant minimal correspond au régime Read More

1 an ago Posted in: Actu

RIFSEEP : le juge clarifie le périmètre du régime indemnitaire de référence pour le montant minimal garanti d’IFSE lors de sa première application

Le Conseil d’État a rendu un arrêt, en date du 12 avril 2023, dans l’affaire Mme D. c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (req. n° 464456), concernant la détermination du montant minimal garanti de l’IFSE lors de la première application du RIFSEEP. Selon l’arrêt, ce montant minimal correspond au régime indemnitaire antérieur, à Read More

1 an ago Posted in: Actu

Le schéma national des véloroutes franchit une étape importante avec la publication au JO, mais des défis persistent pour atteindre le BO

Un arrêté approuvant le schéma national des véloroutes publié au Journal Officiel Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 175,9 Ko L’arrêté du 15 mars 2023 portant approbation du schéma national des véloroutes (NOR : TRET2306941A) a été publié au Journal Officiel ce matin. Ce schéma national a pour objectif de développer les itinéraires Read More

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