Le cadastre est souvent considéré par le grand public comme une preuve de propriété, mais les juristes savent que ce n’est pas le cas. En réalité, le cadastre ne constitue qu’une présomption en matière de propriété. Les énonciations cadastrales ne sont pas un titre de propriété en elles-mêmes, quel que soit leur âge.

Cependant, le cadastre est un document administratif important, et la question des mentions à y faire figurer en cas de litige sur les propriétés en question est complexe. Le Conseil d’État vient de clarifier cette question dans une affaire polynésienne, mais les enseignements sont largement applicables sur le reste du territoire national, sous réserve de spécificités locales (comme en Alsace-Moselle, par exemple).

Le Conseil d’État a énoncé les principes suivants :

• Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la demande de l’administration lorsqu’elles sont inexactes, à condition que cela ne concerne pas le droit de propriété.
• Lorsqu’une contestation sérieuse sur la propriété d’une parcelle est portée à la connaissance de l’administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.
• Si l’administration est saisie d’une demande de rectification des énonciations cadastrales portant sur la situation juridique d’une parcelle après l’achèvement des opérations de rénovation du cadastre, et qu’un litige sur le droit de propriété de cette parcelle survient, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu’elle a été constatée pour l’élaboration des documents cadastraux. Elle DOIT refuser la rectification demandée tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n’est pas intervenu.

Source : Conseil d’État, 4 mai 2023, n° 462404, aux tables du recueil Lebon