Aides étudiantes : l’Allocation Spécifique d’Aide Annuelle sans indemnités de service civique
L’étudiant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux peut, lorsque sa situation le justifie, en particulier lorsqu’il rencontre des difficultés de manière pérenne tenant, notamment, à l’existence d’une situation d’autonomie avérée le privant du soutien matériel de ses parents ou d’une situation de rupture familiale (donnant lieu à une évaluation sociale) permettant d’attester de sa situation d’isolement et de précarité, bénéficier d’une allocation spécifique d’aide annuelle équivalente à un droit de bourse.
Selon la CAA de Toulouse, l’indemnité versée dans le cadre d’un engagement de service civique n’est pas prise en compte dans les ressources des étudiants, lorsque le CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) accorde une telle « allocation spécifique d’aide annuelle » (ce qui est conforme aux dispositions de l’article L. 120-21 du code du service national excluant cette indemnité tant de la qualification de revenu que de l’assiette du calcul servant à la détermination des aides sociales, ainsi qu’à diverses circulaires de l’État citées dans cette décision).
Voir aussi un commentaire détaillé sur le site de ladite CAA :
Voici cette décision très charpentée :
