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Que faire si un agent refuse de restituer son téléphone professionnel à son départ ? Indemnisation de l’administration

Un jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 24 février 2023 (req. n° 1905917) a énoncé qu’un agent qui a la garde d’un matériel n’est pas tenu responsable de sa perte ou de sa détérioration si l’événement fautif n’est pas totalement détachable de ses fonctions. Cependant, si l’agent refuse sans justification valable de restituer le matériel après avoir quitté ses fonctions, il est alors responsable de la perte ou de la détérioration de ce matériel et doit réparer le préjudice subi par l’administration. Dans cette affaire, il s’agissait d’un téléphone portable et d’une tablette qui n’ont pas été restitués par Mme J., fonctionnaire territoriale, après sa mise en disponibilité pour raisons familiales du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Par conséquent, la commune de C. a émis un avis de sommes à payer d’un montant total de 1 428,74 euros à la charge de Mme J. pour la perte du matériel.

Mme J. a contesté cet avis de sommes à payer devant le tribunal administratif de Rennes, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a rappelé que les fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics ne sont pas pécuniairement responsables des conséquences dommageables de leurs fautes de service, sauf dans les cas prévus par une disposition législative expresse ou si le préjudice est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, le juge administratif doit déterminer le montant du préjudice dont la réparation peut être demandée au fonctionnaire auteur des dommages.

Mme J. a d’abord indiqué dans un courrier qu’elle ne restituait pas le matériel car il était hors d’usage. Cependant, ce refus de restituer le matériel a été considéré comme une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Elle a ensuite affirmé avoir jeté le téléphone portable à la déchèterie et perdu la tablette lors de son déménagement dans un mail adressé à un agent de la commune. Le tribunal a considéré que le récit de Mme J. était peu fiable car il n’était étayé par aucune preuve, et que la commune avait donc légalement émis un titre de recettes pour récupérer la somme correspondant au préjudice financier qu’elle a subi en raison de la perte du matériel.

Vous pouvez consulter le jugement en question à partir de ce lien :

http://rennes.tribunal-administratif.fr/content/download/212625/2027980/version/1/file/1905917.pdf

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